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  • « L’évacuation de Notre-Dame-des-Landes est illégale »

    https://www.vice.com/fr/article/43bqpq/levacuation-de-notre-dame-des-landes-est-illegale

    Vice : en tant qu’avocate de certains zadistes, quel regard portez-vous sur l’évacuation de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes ?

    http://img.lemde.fr/2018/04/10/0/0/4845/3225/1000/666/60/0/4ba629c_31898-ropt6o.q00je.jpg

    Aïhnoa Pascual : elle est tout simplement illégale. En France, pour expulser quelqu’un, il faut qu’il y ait eu une décision de justice rendue dans le respect des règles de l’équité et du contradictoire. C’est ce que dit la loi, et plus précisément l’article L.411-1 du code des procédures civiles d’exécution. Or, aucun habitant n’a reçu d’ordre d’expulsion en bonne et due forme. L’évacuation de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes est donc, techniquement, hors la loi.

    Que répondez-vous à ceux qui estiment que la ZAD présentait un trouble à l’ordre public et que de ce fait, elle peut légalement être détruite ?

    D’abord, la notion de trouble à l’ordre public ne permet en aucun cas de raser des habitations. Ensuite, puisque le gouvernement a choisi de respecter la trêve hivernale, c’est bien qu’il n’existait pas de trouble à l’ordre public. Pourquoi la présence de la ZAD constituerai un trouble à l’ordre en avril, alors que ça n’était pas le cas pendant l’hiver ?

    https://seenthis.net/messages/685235 via enuncombatdouteux