• Comment 97% des députés ont fait capoter la loi pour lutter contre l’évasion fiscale | Denis Dupré
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    Un rapport parlementaire d’octobre 2015 estimait entre 40 et 60 milliards d’euros les bénéfices des entreprises qui échappent à l’#impôt, soit un manque à gagner de 15 milliards d’euros pour les caisses de l’État. "La lutte contre l’#évasion_fiscale « agressive », c’est-à-dire l’utilisation abusive de mécanismes légaux afin d’échapper à l’impôt, est aujourd’hui une nécessité européenne et mondiale", rapportaient les auteurs, les députés Marc Laffineur (Les Républicains) et Isabelle Bruneau (#Parti_Socialiste). Ces chiffres sont peut-être même sous-estimés puisqu’en novembre 2015, la Commission européenne a publié que l’évasion fiscale des #multinationales coûtait 1000 milliards d’euros par an à l’#Europe.

    Dans le cadre du Projet de Loi de Finances Rectificatif 2015, les députés français ont semblé franchir un pas décisif dans cette lutte contre l’évasion fiscale avec l’amendement 340, déposé par Valérie Rabault, Yann Galut, Pascal Cherki et Dominique Potier. Cet amendement prévoyait que les entreprises multinationales rendent publiques chaque année leur chiffre d’affaires, leurs bénéfices, le nombre de leurs filiales et de leurs employés ainsi que le montant des impôts payés et ce, dans chacun des pays étrangers dans lesquels elles sont implantées. Cette transparence permettrait de pouvoir débusquer plus facilement l’évasion fiscale des entreprises pratiquant ce que l’on appelle les prix de transfert pour localiser les bénéfices dans les filiales dans des paradis fiscaux.

    Cet amendement 340 a d’abord été adopté en première lecture le 4 décembre. Puis dans la soirée du 15 décembre, vers 1 heure du matin, sur un total de 577 députés, 52 étaient présents pour le vote de deuxième lecture dont le résultat a été en faveur de la transparence.

    Or, 40 minutes plus tard, a eu lieu une procédure inhabituelle. L’amendement a été soumis à un second vote. Certains #députés sont partis, d’autres arrivés. En tout, 46 présents. 25 députés vont voter contre la transparence fiscale et 21 pour. L’amendement est refusé.

    Au second vote, 21 députés dont 13 socialistes ont voté pour la transparence fiscale : Laurence Abeille, Éric Alauzet, Danielle Auroi, Denis Baupin, Sergio Coronado, Paul Molac, Eva Sas, Philippe Noguès et Ibrahim Aboubacar, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Catherine Coutelle, Yves Daniel, Yann Galut, Chantal Guittet, Audrey Linkenheld, Christian Paul, Dominique Potier et Suzanne Tallard.

    25 députés dont 20 socialistes ont voté contre la transparence : Gilles Carrez, Marie-Christine Dalloz, Véronique Louwagie, Frédéric Reiss, Charles de Courson et Frédéric Barbier, Jean-Marie Beffara, Jean-Claude Buisine, Christophe Caresche, Pascal Deguilhem, Sébastien Denaja, Jean-Louis Dumont, Jean-Louis Gagnaire, Joëlle Huillier, Bernadette Laclais, Jean-Yves Le Bouillonnec, Viviane Le Dissez, Bruno Le Roux, Victorin Lurel, Frédérique Massat, Christine Pires Beaune, François Pupponi, Valérie Rabault, Pascal Terrasse, Jean-Jacques Urvoas.

    531 avaient sans doute mieux à faire.