La Quadrature du Net

[NextINpact] L’industrie de la musique demande le filtrage du mot « Torrent » sur Google et Bing
▻https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-lindustrie-musique-demande-filtrage-mot-torrent-sur-google-

https://www.laquadrature.net/files/10362.jpg

Hier, à la cour d’appel de Paris, le Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP) a plaidé en faveur du filtrage du mot « Torrent » sur Google et Bing, lorsqu’associé au nom de trois artistes : Christophe Willem, Kenji Girac et Shy’m. Les plaidoiries ont cependant été stoppées, le président ayant poussé les uns et les autres à une médiation. [...] « Nous demandons des procédures totalement automatisées qui ne requièrent aucune intervention humaine » a plaidé l’avocat qui, pour évacuer les cas comme TorrentFreak.com, site d’actualités en ligne, victime assurée de cette purge, suggère à Google et Bing de dresser une sorte de liste blanche… [...] À titre subsidiaire, si le filtrage est jugé trop large par la cour d’appel, il voudrait que Google et Bing soient tenus de supprimer l’ensemble des liens (...)

#censure_et_filtrage_du_Net #droit_d'auteur #neutralité_du_Net #Surveillance #revue_de_presse

[LeMonde] Aux Etats-Unis, les défenseurs de la #neutralité_du_Net se tournent vers le Congrès
▻https://www.laquadrature.net/fr/lemonde-aux-etats-unis-les-defenseurs-de-la-neutralite-du-net-se-tourn

https://www.laquadrature.net/files/Ol60yoFXE5yY.jpg

Le régulateur des télécoms américain a décidé l’abandon de ce principe sanctifié sous l’administration Obama. La bataille était quasi perdue d’avance : le régulateur des télécommunications états-unien, la Federal Communications Commission (FCC – « Commission fédérale des communications »), a présenté mercredi 22 novembre une proposition de nouvelles règles qui mettraient fin à l’obligation pour les fournisseurs d’accès à Internet de respecter la neutralité du Net. Ce principe veut que tous les contenus voyagent à la même vitesse et sans discriminations sur le réseau, et est depuis 2015 une obligation réglementaire aux Etats-Unis. [...] Les défenseurs de la neutralité du Net n’ont donc pas été particulièrement surpris du contenu des nouvelles règles présentées ce 22 novembre, qui mettront fin, après leur adoption très (...)

#revue_de_presse

[NextINpact] Renseignement : la #Surveillance par boite noire a débuté
▻https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-renseignement-surveillance-par-boite-noire-a-debute

https://www.laquadrature.net/files/62c8QcNkqsLR.jpg

À l’occasion d’une conférence organisée par le Grenoble Alpes Data Institute, le président de la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement a indiqué que le dispositif des boites noires était activé depuis début octobre. « Le contrôle du renseignement : comment concilier surveillance et respect des droits de l’homme ? ». C’est lors de cette conférence à l’intitulé alléchant, que Francis Delon, tête de la CNCTR, a révélé qu’une boite noire était activée « depuis plus d’un mois ». [...] Il faut dire que le législateur s’est montré extrêmement généreux. Ce mécanisme autorise les services du renseignement à aspirer un volume par avance non défini de données de connexion (les « informations et documents ») auprès de n’importe quel intermédiaire en ligne (hébergeurs, FAI, opérateurs, services en (...)

#Vie_privée_-_Données_personnelles #revue_de_presse

[Liberation] Les Etats-Unis vers l’Internet à deux vitesses
▻https://www.laquadrature.net/fr/liberation-les-etats-unis-vers-l-internet-a-deux-vitesses

https://www.laquadrature.net/files/FWQhyz1xMY8q.jpg

Comme attendu, l’autorité américaine de régulation des télécoms a précisé les contours de son offensive contre la « #neutralité_du_Net ». Seule une obligation de transparence sur leurs pratiques s’imposerait aux opérateurs. [...] Tout est évidemment affaire de point de vue, et les partisans de la neutralité du Net – des associations de défense des libertés, comme l’American Civil Liberties Union (ACLU) ou l’Electronic Frontier Foundation (EFF), et un très grand nombre d’acteurs du numérique, d’Amazon à Spotify en passant par Facebook et Netflix – se seront sans doute étranglés à la lecture de ce titre. En 2015, à l’issue d’âpres débats, la FCC (alors à majorité démocrate) avait fait entrer l’accès à l’Internet haut débit dans la catégorie des services d’utilité publique, au même titre que le téléphone ou (...)

#revue_de_presse

[Liberation] #Surveillance : la première boîte noire est née
▻https://www.laquadrature.net/fr/liberation-surveillance-la-premiere-boite-noire-est-nee

https://www.laquadrature.net/files/eSvsAQSbOc2e.jpg

Le président de la Commission de contrôle des techniques de renseignement a révélé que cet algorithme utilisé par les services de renseignement est mis en œuvre depuis plus d’un mois. [...] Prévus par l’article 851-3 du Code de la sécurité intérieure, ces dispositifs permettent de traiter de grandes quantités de données pour détecter des « signaux faibles » révélant une « menace terroriste ». « L’algorithme seul accède aux données et sort les éléments qui méritent l’attention », a indiqué Delon. Les données moulinées ne relèvent pas du contenu des messages, mais de ce qui entoure les communications, les métadonnées (qui communique avec qui, quand, etc.). Ces « boîtes noires » constituent le dispositif de surveillance le plus massif déployé par les services de renseignement sur les communications des citoyens (...)

#Vie_privée_-_Données_personnelles #revue_de_presse

[Numerama] Préoccupé pour les libertés sur Internet ? La Quadrature du Net compte sur vos dons
▻https://www.laquadrature.net/fr/numerama-preoccupe-pour-les-libertes-sur-internet-la-quadrature-du-net

https://www.laquadrature.net/files/JBthpLey9rWc.jpg

La Quadrature du Net lance une nouvelle campagne de dons pour financer son action en 2018. Les internautes répondront-ils à l’appel de l’association spécialisée dans la défense des libertés individuelles sur Internet ? [...] La générosité des internautes constitue l’essentiel du financement de la Quadrature du Net. L’an dernier, sur le budget prévisionnel qui avait préalablement établi, et qui avait été atteint à 88 % au moment de la précédente campagne de dons, 77 % venaient de dons individuels. L’opération avait permis à l’association de récolter 244 191 euros. [...] Une fois achevée, la collecte de fonds alimentera le budget dont la plus grosse partie sera réservée aux campagnes médiatiques (34 %, soit un peu plus d’un tiers) en vue de faire face à l’afflux croissant de tentatives de régulation (...)

#général #revue_de_presse #Parle_de_La_Quadrature_du_Net

[NextINpact] Données de connexion : les avis de la CNCTR classés secret-défense
▻https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-donnees-connexion-avis-cnctr-classes-secret-defense

https://www.laquadrature.net/files/e2EtJRYVeGpY.jpg

Quelles sont exactement les nouvelles données de connexion que peuvent surveiller les services du renseignement ? Saisie d’une demande de communication de documents administratifs, la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement (CNCTR) s’abrite derrière le secret défense pour refuser de révéler ses avis. [...] Cette prudence laisse entendre que des flottements existent sur la catégorisation de certaines données. La suggestion a en tout cas inspiré le FAI French Data Network qui, le 12 octobre dernier, a demandé communication des avis de la Commission nationale sur ces « nouveaux types de données qui pourraient être regardées comme faisant partie des données de connexion ». [...] Surprise : la CNCTR a finalement refusé d’apporter cet éclairage élémentaire. Le 8 novembre, Francis (...)

#Surveillance #Vie_privée_-_Données_personnelles #revue_de_presse

[LeMonde] Une première « boîte noire » de la loi sur le renseignement désormais active
▻https://www.laquadrature.net/fr/lemonde-les-boites-noires-de-la-loi-sur-le-renseignement-sont-desormai

https://www.laquadrature.net/files/CaTnUqLy7knR.png

Les « boîtes noires » censées permettre aux services de renseignement d’analyser de grandes quantités de données récupérées sur Internet afin de détecter une éventuelle menace terroriste sont désormais activées, plus de deux ans après leur apparition dans la loi. C’est ce qu’a expliqué Francis Delon, le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), le « gendarme » des services de renseignement, qui participe, mardi 14 novembre, à un colloque organisé par l’université de Grenoble. [...] Les « boîtes noires » avaient fait l’objet d’un vif débat lors du vote de la loi sur le renseignement, les défenseurs des libertés numériques dénonçant la mise en place d’un système de #Surveillance de masse et des mécanismes de contrôle insuffisants. Parmi les opposants à ce système, et plus (...)

#Vie_privée_-_Données_personnelles #revue_de_presse #Parle_de_La_Quadrature_du_Net

[NextINpact] La Cour suprême dira si la justice américaine peut accéder aux emails à l’étranger
▻https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-la-cour-supreme-dira-si-justice-americaine-peut-acceder-aux

https://www.laquadrature.net/files/HcimIJ6RVYE5.jpg

La Cour suprême américaine se penchera finalement sur le dossier Microsoft dans la bataille autour des emails stockés en Irlande par l’éditeur de Redmond. Cette décision, attendue de longue date, souligne les enjeux du périmètre juridique du cloud. [...] Par ailleurs, Microsoft rappelle qu’une victoire du ministère de la Justice poserait la question de la réciprocité. Ainsi, puisque les États-Unis peuvent récupérer des données stockées dans un autre pays, ce dernier pourrait-il en faire autant ? La firme évoque des décisions unilatérales, une atteinte directe à la souveraineté des États, une incompatibilité avec le futur RGPD européen et le risque que les efforts autour d’une coopération internationale soient fracassés. Autre souci, non évoqué par le représentant de Microsoft, un tel dossier pourrait (...)

#Privacy_Shield #Surveillance #Vie_privée_-_Données_personnelles #revue_de_presse

[NextINpact] #Privacy_Shield : un an plus tard, l’efficacité du bouclier européen reste difficile à mesurer
▻https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-privacy-shield-an-plus-tard-efficacite-bouclier-europeen-re

https://www.laquadrature.net/files/GlRQb2P6zSNf.jpg

En un an, l’accord entre l’UE et les Etats-Unis sur la protection des données européennes outre-Atlantique a surtout été une question de conformité. 2 400 entreprises américaines se sont enregistrées, pour accéder au vieux continent, mais très peu de plaintes valides ont été reçues. [...] Un an après sa mise en place, le Privacy Shield protège-t-il vraiment les Européens face à un traitement indésirable de leurs données outre-Atlantique ? Difficile à dire, tant l’opacité semble pour le moment régner sur les chiffres et les éventuelles retombées de recours de citoyens européens. Tout juste peut-on le voir brandi par de grandes sociétés comme Google et Microsoft, face aux inquiétudes de clients professionnels du vieux continent. [...] Le Privacy Shield reste une solution d’urgence, après (...)

#Surveillance #Vie_privée_-_Données_personnelles #revue_de_presse

[NextINpact] #PJLTerro : les fragilités constitutionnelles de l’obligation de déclarer ses identifiants
▻https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-pjlterro-fragilites-constitutionnelles-lobligation-declarer

https://www.laquadrature.net/files/10311.jpg

À l’Assemblée nationale, à l’occasion des débats autour du projet de loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, a été adoptée l’obligation pour les personnes au comportement suspect de déclarer l’ensemble de leurs identifiants. Une telle obligation souffre de plusieurs fragilités constitutionnelles. [...] Selon Gérard Collomb, cette mesure est du pain béni : elle permettra aux services du renseignement de suivre ces personnes à la trace, en scrutant au besoin en temps réel, l’ensemble de leurs données de connexion (article L. 851 2 du code de la sécurité intérieure). Ce mécanisme peut s’entrevoir autrement : plutôt que de mettre en place les boites noires, censées d’ici 2020 détecter de possibles graines de menaces terroristes, ce sont les personnes au comportement suspect qui (...)

#état_d'urgence #Surveillance #Vie_privée_-_Données_personnelles #revue_de_presse

[NextINpact] Deux experts de l’ONU épinglent la France et sa future loi antiterroriste
▻https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-deux-experts-lonu-epinglent-france-et-sa-future-loi-antiter

https://www.laquadrature.net/files/10312.jpg

« Deux experts des droits de l’homme de l’ONU exhortent la France à mettre son projet de loi antiterroriste en conformité avec ses obligations internationales en matière de droits de l’homme ». Voilà le titre peu diplomatique qu’on peut lire sur le site du haut-commissariat aux droits de l’Homme de l’ONU. [...] Fionnuala Ní Aoláin, rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la protection des droits de l’homme dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, et Michel Forst, rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme, pointent leurs accusations sur le projet de loi contre le terrorisme, actuellement débattu par les parlementaires. Dans un communiqué, ils dénoncent une « normalisation des pouvoirs octroyés par l’état d’urgence » et anticipent déjà « de graves (...)

#état_d'urgence #Surveillance #Vie_privée_-_Données_personnelles #revue_de_presse

[LeMonde] La justice européenne va examiner les transferts de données de Facebook vers les Etats-Unis
▻https://www.laquadrature.net/fr/lemonde-la-justice-europeenne-va-examiner-les-transferts-de-donnees-de

https://www.laquadrature.net/files/10321.jpg

La Haute Cour irlandaise demande à la Cour de justice de l’Union européenne de trancher sur la légalité des transferts de données personnelles d’Européens. [...] Dans ses conclusions, la Cour a estimé que les citoyens européens bénéficient d’une haute protection des données et qu’ils « ont droit à un niveau tout aussi élevé de protection de leurs données lorsqu’elles sortent de l’espace économique européen ». « J’ai donc décidé de demander à la Cour de justice [de l’Union européenne] de rendre une décision préliminaire », a annoncé la juge Caroline Costello. L’affaire avait été portée initialement à l’attention du régulateur irlandais de l’Internet (DPC) par un juriste autrichien, Max Schrems, qui estimait ses données moins protégées une fois transférées aux Etats-Unis, puisque, selon lui, elles peuvent alors être réclamées (...)

#Surveillance #Vie_privée_-_Données_personnelles #revue_de_presse

[LeMonde] Le pouvoir chinois renforce son contrôle sur Internet
▻https://www.laquadrature.net/fr/lemonde-le-pouvoir-chinois-renforce-son-controle-sur-internet

http://www.laquadrature.net/files/26626.jpg

Dès le 8 octobre, les créateurs et les modérateurs de groupes de discussion sur les réseaux sociaux seront tenus ­pénalement responsables de tout contenu jugé « vulgaire, non civilisé, pornographique (...) ou colportant des rumeurs ». [...] A partir du 8 octobre, en effet, les créateurs et les modérateurs de groupes de discussion sur les réseaux sociaux seront tenus ­pénalement responsables de tout contenu jugé « vulgaire, non civilisé, pornographique, incitant au terrorisme, ainsi que faux, violent ou colportant des rumeurs ». Or la définition de ces notions, notamment celle de rumeur, relève de critères très flottants dans une ­dictature où ce sont les cours de justice qui décident si une information est vraie. [...] (...)

#censure_et_filtrage_du_Net #désinformation #liberté_d'expression #revue_de_presse

[Numerama] Règlement #ePrivacy : la Quadrature du Net tire la sonnette d’alarme
▻https://www.laquadrature.net/fr/numerama-directive-eprivacy-la-quadrature-du-net-tire-la-sonnette-dala

http://www.laquadrature.net/files/26630.jpg

La Quadrature du Net appelle à la mobilisation alors que la commission des libertés civiles du #Parlement_européen doit se prononcer sur le règlement ePrivacy en octobre. [...] La Quadrature du Net explique que le consentement préalable que les entreprises doivent recueillir auprès des internautes pour un certain nombre d’activités (analyse des communications, géolocalisation, pistage) pourrait ne plus être requis. Le collectif pointe aussi des problématiques sur la #Surveillance étatique, avec des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne qui ne sont pas pris en compte. [...] « Le PiPhone permettra à chacun et à chacune d’entre nous d’appeler gratuitement les eurodéputés de la commission LIBE pour soutenir ceux qui entendent défendre notre vie privée et faire savoir à ceux qui l’attaquent qu’ils (...)

#Vie_privée_-_Données_personnelles #revue_de_presse #Cite_La_Quadrature_du_Net #Parle_de_La_Quadrature_du_Net

[LeMonde] État d’urgence dans le droit commun : les enjeux de la loi
▻https://www.laquadrature.net/fr/lemonde-etat-d-urgence-dans-le-droit-commun-les-enjeux-de-la-loi

http://www.laquadrature.net/files/10307.jpg

Le projet de loi « renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure », qui avait été voté au Sénat en première lecture en juillet, est examiné par les députés à partir de lundi 25 septembre. Censé mettre fin à l’état d’urgence, en vigueur depuis près de deux ans, ce texte en reprend presque toutes les mesures pour les intégrer dans le droit commun. En clair, des dispositifs, jusqu’ici temporaires et exceptionnels, qui limitent les libertés des citoyens le temps de lutter contre un danger imminent, risqueraient de devenir légaux en temps normal. [...] Proclamé en novembre 2015, à la suite des attentats de Paris, et prolongé cinq fois, jusqu’à juillet, l’état d’urgence donne à la police, sous le contrôle du juge administratif et du Conseil d’Etat, des pouvoirs qu’elle n’a pas en temps normal (...)

#état_d'urgence #Surveillance #Vie_privée_-_Données_personnelles #revue_de_presse

[NextINpact] Projet de loi antiterroriste : les nouvelles technologies dans la spirale sécuritaire
▻https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-projet-loi-antiterroriste-nouvelles-technologies-dans-spira

https://www.laquadrature.net/files/10292.jpg

Le projet de loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est examiné en commission des lois dès 15h [hier] aujourd’hui. Une ribambelle d’amendements vise à asséner un tour de vis sécuritaire en visant Internet et les nouvelles technologies. Voilà un projet de loi « perlimpinpin ». Il vient transférer dans le droit commun plusieurs dispositions puisées dans la loi sur l’état d’urgence afin de les rendre applicables même au-delà de la fin de cet état exceptionnel. Dans le lot des amendements déposés en commission des lois, plusieurs dispositions concernent directement ou non l’univers des nouvelles technologies. [...] Le gouvernement colmate une censure prononcée par le Conseil constitutionnel à la demande des Exégètes : c’est la possibilité de surveiller en temps réel, les données de (...)

#état_d'urgence #exégètes_amateurs #PJL_Terrorisme #Surveillance #revue_de_presse

[NextINpact] Les députés adoptent l’obligation de déclarer tous ses identifiants électroniques
▻https://www.laquadrature.net/fr/node/10303

http://www.laquadrature.net/files/10303_0.png

Les députés ont voté hier soir les mesures de contrôle et de #Surveillance individuelles. Dans le lot, a été adoptée l’obligation pour une personne au comportement suspect de fournir l’intégralité de ses identifiants aux autorités administratives. [...] Une autre mesure concerne tout particulièrement le domaine des nouvelles technologies. C’est l’obligation de fournir ses identifiants. Comme relatée dans notre panorama, elle avait été prévue dès le projet de loi initial, mais avait sauté au Sénat. À l’Assemblée, en appui d’une confortable majorité, Gérard Collomb a réinjecté la mesure. [...] Le moindre oubli sera lourdement sanctionné : jusqu’à trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Hier, en séance, un seul amendement sur le sujet a été examiné. [...] (...)

#état_d'urgence #liberté_d'expression #Vie_privée_-_Données_personnelles #revue_de_presse

[LeMonde] Données personnelles : les Français de plus en plus inquiets
▻https://www.laquadrature.net/fr/lemonde-donnees-personnelles-les-francais-de-plus-en-plus-inquiets

https://www.laquadrature.net/files/OcdbfF9OHZLp.jpg

Les Français s’inquiètent du sort réservé à leurs données personnelles sur Internet, selon un sondage réalisé par l’institut CSA, publié mercredi 20 septembre. Neuf Français sur dix se disent « préoccupés par la protection des données personnelles sur Internet », en hausse de cinq points depuis 2014, date d’une étude similaire réalisée par l’institut. Selon CSA, cela peut s’expliquer par « la couverture médiatique consacrée au hacking et aux cyberattaques, mais aussi à l’activité de plus en plus intense des Français sur la Toile ». [...] Contrairement à certaines idées reçues, le niveau d’inquiétude des 18-24 ans est similaire à celui du reste de la population concernant la protection de leurs données personnelles sur Internet. Ils sont même plus nombreux (39 % contre 46 %) à se dire « très préoccupés » par cette (...)

#Vie_privée_-_Données_personnelles #revue_de_presse

[Libération] Etat d’urgence : « C’est uniquement une question de pouvoir que l’exécutif veut récupérer »
▻https://www.laquadrature.net/fr/liberation-/etat-d-urgence-c-est-uniquement-une-question-de-pouvoir-que-l-executif

https://www.laquadrature.net/files/DX1XZ8w9FoS7.jpg

Les secrétaires de la Conférence, un groupe d’avocats spécialisés dans le terrorisme, sont venus expliquer à « Libération » pourquoi ils s’opposent unanimement à la nouvelle loi. [...] Aujourd’hui, malgré leurs divergences politiques, ils sont unanimes pour critiquer le nouvel arsenal censé répondre à un « péril imminent qui prend un caractère durable », pour paraphraser le propos introductif du texte. Me Gabriel Dumenil résume leur position commune : « On sort d’un état d’exception qui pouvait être nécessaire à un moment donné. Mais là, on pérennise les mesures de l’état d’urgence dans le droit commun. » Dans le sillage du Défenseur des droits, Jacques Toubon, qui dénonçait « une pilule empoisonnée », de la Ligue des droits de l’homme craignant de faire entrer le pays « durablement dans un régime d’exception », des (...)

#état_d'urgence #Surveillance #Vie_privée_-_Données_personnelles #revue_de_presse

[Libération] Etat d’urgence : l’exception gravée dans le marbre
▻https://www.laquadrature.net/fr/liberation-etat-d-urgence-l-exception-gravee-dans-le-marbre

https://www.laquadrature.net/files/JKrPO9HSXOMg.jpg

Douzième loi sécuritaire en quinze ans, le texte présenté ce lundi à l’Assemblée institutionnalise des atteintes aux libertés. Sans choquer personne. Jusqu’où peut-on tordre l’Etat de droit au nom de la lutte antiterroriste ? La délicate question revient ce lundi à l’Assemblée nationale, avec l’examen en seconde lecture de la nouvelle loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ». Un débat hautement symbolique, sur lequel chaque groupe parlementaire aura à cœur de se positionner. Cette nouvelle loi sécuritaire, la douzième en quinze ans, vise officiellement à sortir de façon « maîtrisée » de l’état d’urgence, renouvelé à six reprises depuis les attentats du 13 novembre 2015. Autrement dit, le texte revient à transposer les principales mesures de cet état d’exception dans le droit commun.. (...)

#état_d'urgence #Surveillance #Vie_privée_-_Données_personnelles #revue_de_presse

[Liberation] Salariés épiés : la justice européenne met le droit dans l’œil des patrons
▻https://www.laquadrature.net/fr/liberation-salaries-epies-la-justice-europeenne-met-le-droit-dans-l-oe

https://www.laquadrature.net/files/10287.jpg

L’arrêt rendu mardi par la Cour européenne des droits de l’homme crée un cadre législatif plus strict sur le contrôle par les employeurs des communications privées. Un employeur n’a pas tout pouvoir sur les communications d’un salarié sur le lieu de travail : c’est le sens de l’arrêt rendu mardi par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Une décision dont les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe devront tenir compte, mais qui ne bouleversera pas le droit français. [...] Pour autant, précise la Cour, sa décision « ne signifie pas que les employeurs ne peuvent en aucun cas surveiller les communications de leurs employés ». « La CEDH détermine une liste de critères devant être pris en considération : information préalable des salariés, étendue de la #Surveillance opérée, existence de motifs légitimes, (...)

#Vie_privée_-_Données_personnelles #revue_de_presse

[NextINpact] La CEDH pose les conditions à la #Surveillance des correspondances d’un salarié
▻https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-la-cedh-pose-conditions-a-surveillance-correspondances-dun-

https://www.laquadrature.net/files/utLjqiqO6H2l.jpg

Peut-on licencier un salarié pour usage à titre privé de sa messagerie professionnelle ? C’est à cette question qu’a répondu aujourd’hui la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme qui a développé une série de critères cumulatifs. [...] Après deux vaines décisions roumaines, celui-ci [l’employé concerné, ndlrp] a porté l’affaire devant la CEDH. En 2016, la Chambre conforte les juges nationaux : ce licenciement consécutif à la surveillance est jugé « raisonnable dans le contexte d’une procédure disciplinaire », au motif que « les juridictions internes avaient ménagé un juste équilibre entre le droit du requérant au respect de sa vie privée et de sa correspondance en vertu de l’article 8 [de la CEDH] et les intérêts de son employeur ». Aujourd’hui la Grande Chambre, saisie par renvoi, a rendu (...)

#Vie_privée_-_Données_personnelles #revue_de_presse

[LaLibre] Un millier de manifestants à Moscou contre les restrictions sur internet, arrestations
▻https://www.laquadrature.net/fr/lalibre-un-millier-de-manifestants-a-moscou-contre-les-restrictions-su

https://www.laquadrature.net/files/YoSpV2aBqD9A.jpg

Un millier de Russes ont défilé samedi sous une forte pluie dans les rues de Moscou contre le renforcement de la #Surveillance et des restrictions sur internet, une manifestation marquée par une dizaine d’arrestations. [...] Une manifestation similaire, ayant réuni un millier de personnes contre le contrôle accru des autorités russes d’internet, avait eu lieu le 23 juillet. Ces manifestations interviennent dans le contexte d’un contrôle plus strict ces dernières années par les autorités du web russe, très utilisé par l’opposition, la tendance s’amplifiant actuellement sur fond de lutte antiterroriste. [...] (...)

#Vie_privée_-_Données_personnelles #revue_de_presse

[NextINpact] Renseignement : des boites noires déjà activées à l’échelle internationale
▻https://www.laquadrature.net/fr/nextinpact-renseignement-des-boites-noires-deja-activees-a-echelle-int

https://www.laquadrature.net/files/gxe4RHNfubvn.jpg

Les boites noires, ces outils destinées à détecter une menace terroriste, ne sont toujours pas activées en France. À l’échelle internationale, la situation est cependant toute autre : des traitements automatisés sont déjà bien mis en œuvre sur les données non rattachables au territoire national. [...] Au fil de notre échange, la CNCTR nous a révélé en effet que « des traitements sont déjà effectués sur les données internationales ». Cette fois, c’est un autre article qui prend le relai, le L854-2 du Code de la sécurité intérieure. Une sorte de miroir des algorithmes visant le territoire national. À ce stade, le volume est sans équivalent. D’une part, les données sont collectées sur la planète entière. D’autre part, alors que le L851-3 est calibré pour détecter la seule menace terroriste en France, ce L854-2 (...)

#Surveillance #Vie_privée_-_Données_personnelles #revue_de_presse