L’essentiel de la loi sur le renseignement jugé conforme à la Constitution

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  • Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi sur le renseignement (#pjlrenseignement), notamment sa mesure la plus controversée : les « boîtes noires ».
    http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-713-dc/decision-n-2015-713-dc-du-23-juillet-2015.144138.html

    Trois dispositions ont cependant été censurées, dont une qui devait permettre aux services de renseignement, en cas « d’urgence opérationnelle », de déroger à l’autorité du premier ministre. Mais aussi de se passer de l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (#CNCTR), mise en place par cette loi. « Une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances », selon le communiqué du Conseil constitutionnel.

    L’institution a rejeté une autre disposition relative aux mesures de surveillance internationale, jugeant ses contours trop flous – le texte ne définissait « ni les conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés (…), ni celles du contrôle par la CNCTR ». Le Conseil constitutionnel a par ailleurs censuré une troisième disposition, moins importante, relative au financement de la CNCTR, car elle relève, selon lui, de la loi de finances.

    http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/07/23/le-conseil-constitutionnel-censure-trois-articles-de-la-loi-sur-le-renseigne

    Lire Félix Treguer, « Feu vert à la surveillance de masse »
    http://www.monde-diplomatique.fr/2015/06/TREGUER/53056

    La loi autorise l’installation, sur les réseaux et les serveurs, de dispositifs destinés à scanner les trafics téléphonique et Internet en vue de détecter, à l’aide d’algorithmes tenus secrets, des communications suspectes en lien avec une menace terroriste. Sommé d’en dire plus lors des débats parlementaires, le ministre de la défense Jean-Yves Le Drian a expliqué qu’il s’agissait de repérer « des connexions à certaines heures, depuis certains lieux, sur certains sites ». Le directeur de la DGSE, M. Bernard Bajolet, a pour sa part indiqué que ses services souhaitaient y recourir pour déceler des « attitudes de clandestinité » (4), telles que l’utilisation de protocoles de chiffrement des communications — une technique que le Conseil de l’Europe recommande pour se protéger.

    Bien que le gouvernement s’en défende, les boîtes noires reposent nécessairement sur les technologies controversées d’« inspection des paquets en profondeur ». Ces outils occupent une place centrale dans plusieurs programmes de collecte massive de données. On sait depuis 2006 et les révélations du lanceur d’alerte Mark Klein, un ancien technicien de l’opérateur américain AT&T, que la NSA dispose de tels appareils aux Etats-Unis. Dès 2000, au Royaume-Uni, le gouvernement de M. Anthony Blair proposait au Parlement d’en autoriser l’usage au bénéfice du MI5, l’agence de renseignement intérieur. Face à la polémique, le choix avait été fait d’une disposition beaucoup plus générale relative aux équipements d’interception, dans le cadre du Regulation of Investigatory Powers Act. Mais, si l’utilisation de ces mouchards auscultant l’ensemble du trafic n’est malheureusement pas une nouveauté, le projet de loi permet en revanche à la France de rejoindre la Russie dans le club très fermé des pays où le droit les autorise expressément.

    Quoi qu’en dise le gouvernement, il s’agit bien d’une forme de #surveillance massive, même si, en définitive, seule une faible proportion des données fait l’objet d’analyses plus approfondies. [#st]