• Qui a peur du Coronavirus, quand on a le gouvernement ?

    Article 7

    2° l) Permettant aux autorités compétentes pour la détermination des modalités d’accès aux formations de l’#enseignement_supérieur, des modalités de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur ou des modalités de déroulement des concours ou examens d’accès à la fonction publique d’apporter à ces modalités toutes les modifications nécessaires à garantir la continuité de leur mise en œuvre, dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats.

    Article 9

    Les mandats échus depuis le 15 mars 2020 ou qui viendraient à l’être avant le 31 juillet 2020, des présidents, des directeurs et des personnes qui, quel que soit leur titre, exercent la fonction de chef d’établissement dans des établissements relevant du titre I du livre VII du code de l’éducation, ainsi que ceux des membres des conseils de ces établissements sont prolongés jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, et, au plus tard, le 1er janvier 2021.

    Academia vient de recevoir le projet de #loi_d’exception contre la crise de COVID-19, débattu ce jeudi 19 et vendredi 20 mars 2020 au Parlement. Les dispositions touchant l’enseignement supérieur et la #recherche pouvaient être attendues — tandis que se discutent les modalités de réunion de jury et d’#auditions 1 des candidat·es aux postes d’enseignement supérieur et de recherche.

    Toutefois, Academia, qui a développé depuis plusieurs mois une collection État de droit au vu des développements de la présidence Macron souhaite faire esquisser quelques analyses à chaud de ce projet de loi. Pour faire court, si le président a prétendu que, pour lutter contre le COVID-19, « il faut faire nation », le Gouvernement gère la crise de façon totalement autoritaire. Les Parlementaires, qui n’ont absolument pas été associés à l’élaboration des dispositifs de crise, mais plutôt singulièrement exposés dans un cluster, se voient demander de voter les #pleins_pouvoirs. L’urgence de la situation semble accentuer la #dérive_autoritaire qui menace la République bien plus sûrement que le coronavirus.

    La loi d’exception

    Le titre I, sur lequel nous passerons, porte sur les #élections_municipales.

    Le titre II institue bien l’état d’urgence, mais, formellement, il ne s’agit pas de l’état d’urgence de la loi du 3 avril 1955, mais d’un état d’urgence spécial2. Ce nouvel état d’urgence est néanmoins pour une part importante le décalque de celui prévu par la loi de 1955, mais va d’une certaine façon beaucoup plus loin : il permet l’assignation à résidence généralisée et de manière plus puissante que l’assignation à résidence individuelle ; l’interdiction générale de sortie du domicile, quelque soit le motif, peut-être prononcée ; le ministre de la santé et le préfet peuvent, de leur côté, prendre des mesures d’assignation individuelles. Il est en outre prévu que les mesures du ministre de la santé peuvent aller au-delà de l’état d’urgence, pour la disparition durable de la crise sanitaire.

    Plus important, très peu de garde-fous ont été mis en place objectivement pour encadrer les conditions de la mise en place de cet #état_d’urgence : le #gouvernement décidera seul, et le #Parlement n’interviendra qu’après un mois pour l’autorisation de prorogation. Cela pose un problème énorme : cet outil demeurera après la crise du covid-19 et sera très dangereux pour les #libertés_publiques. Le gouvernement aurait dû prendre des mesures spécifiques pour cette crise, mais a décidé de prendre des mesures pour toutes les #crises_sanitaires à venir. C’est incompréhensible et injustifiable quand on sait les conditions dans lesquelles le Parlement va avoir à se prononcer sur cette loi aujourd’hui.

    Le dernier titre IV a trait aux #mesures_économiques. Ce sont des habilitations par #ordonnance, parfois très problématiques, mais en tout cas propres à la crise du covid-19, ce qui est une différence énorme. À côté de mesures très comprehensibles, les travailleur·ses vont subir durement ces mesures, en particulier ceux des secteurs dits « particulièrement nécessaires ».

    Permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la #sécurité_de_la_nation ou à la #continuité de la #vie_économique et sociale de déroger aux règles du #code_du_travail et aux stipulations conventionnelles relatives à la #durée_du_travail, au #repos_hebdomadaire et au #repos_dominical (Article 7, I, 1 iv. )

    Le texte crée des #exceptions à tout, souvent au détriment des garde-fous sociaux. C’est la même logique que celle de la loi pour la reconstruction de Notre-dame : on déroge à tout et on donne d’immenses pouvoirs au gouvernement.

    Les dispositions touchant l’enseignement supérieur et la recherche

    Les articles 7 et 9 touchent précisément l’#ESR. Les questions de l’#accès_aux_formations (#Parcoursup) et aux #concours (recrutements) se posent et sont déléguées aux institutions. Pour ce qui est de l’article 9 — sur les mandats des président·es et directeur·trices — deux possibilités peuvent être envisagées : soit le gouvernement prévoit que le confinement va durer jusqu’en juillet et les universités rouvrir en octobre 2020, soit le coronavirus est une excuse pour sauver les présidents en marche de nos #universités !
    Les membres des conseils siègent valablement jusqu’à la nomination de leurs successeurs. Nos universités ont donc toujours des conseils pour toute la durée de l’épidémie. Cette loi d’urgence ne se justifie donc pas de ce point de vue. Quant au- à la président·e, il·elle peut être maintenu en fonction — ou remplacé — avec le statut d’administrateur provisoire, ce qui limite ses pouvoirs à la gestion des affaires courantes, mais évite qu’il/elle engage l’établissement par des décisions qui n’ont plus de légitimité démocratique. On notera l’urgence à maintenir automatiquement ces présidences en poste et les demandes de complétion d’appels à projets en 11 pages pour des projets de recherche contre le COVID-19.

    Un dernier point touche au rôle des « scientifiques » dans la crise. Selon les modifications apportes au #Code_de_santé_publique, au titre

    En cas de déclaration de l’#état_d’urgence_sanitaire, il est réuni sans délai un #comité_de_scientifiques. Son président est nommé par décret du Président de la République. Il comprend deux personnalités qualifiées respectivement nommées par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat et des personnalités qualifiées nommées par décret. Ce comité rend public périodiquement son avis sur les mesures prises en application des articles L. 3131-23 à L. 3131-25.

    Vu la composition du #comité_scientifique qui a opéré jusque là et quand ses membres ont bien voulu siéger, on peut se demander si les modèles utilisés ne vont pas bientôt être rattrapés par la réalité des inégalités d’#accès_aux_soins, de l’organisation du #système_de_santé et de ses insuffisances, et de la dégradation de la #solidarité nationale, tous thèmes bien connus des sciences humaines et sociales. Il faudra être attentif à la constitution de ce comité et à la mobilisation qu’il fera des travaux des collègues.

    Préparons-nous.

    Projet de #loi_d’urgence pour faire face à l’#épidémie de #COVID-19
    https://academia.hypotheses.org/21284
    #coronavirus

    https://seenthis.net/messages/834492 via CDB_77


  • Migrants : l’irrationnel au pouvoir ?

    Les dispositifs répressifs perpétuent le « problème migratoire » qu’ils prétendent pourtant résoudre : ils créent des migrants précaires et vulnérables contraints de renoncer à leur projet de retour au pays.
    Très loin du renouveau proclamé depuis l’élection du président Macron, la politique migratoire du gouvernement Philippe se place dans une triste #continuité avec celles qui l’ont précédée tout en franchissant de nouvelles lignes rouges qui auraient relevé de l’inimaginable il y a encore quelques années. Si, en 1996, la France s’émouvait de l’irruption de policiers dans une église pour déloger les grévistes migrant.e.s, que de pas franchis depuis : accès à l’#eau et distributions de #nourriture empêchés, tentes tailladées, familles traquées jusque dans les centres d’hébergement d’urgence en violation du principe fondamental de l’#inconditionnalité_du_secours.

    La #loi_sur_l’immigration que le gouvernement prépare marque l’emballement de ce processus répressif en proposant d’allonger les délais de #rétention administrative, de généraliser les #assignations_à_résidence, d’augmenter les #expulsions et de durcir l’application du règlement de #Dublin, de restreindre les conditions d’accès à certains titres de séjour, ou de supprimer la garantie d’un recours suspensif pour certain.e.s demandeur.e.s d’asile. Au-delà de leur apparente diversité, ces mesures reposent sur une seule et même idée de la migration comme « #problème ».

    Cela fait pourtant plusieurs décennies que les chercheurs spécialisés sur les migrations, toutes disciplines scientifiques confondues, montrent que cette vision est largement erronée. Contrairement aux idées reçues, il n’y a pas eu d’augmentation drastique des migrations durant les dernières décennies. Les flux en valeur absolue ont augmenté mais le nombre relatif de migrant.e.s par rapport à la population mondiale stagne à 3 % et est le même qu’au début du XXe siècle. Dans l’Union européenne, après le pic de 2015, qui n’a par ailleurs pas concerné la France, le nombre des arrivées à déjà chuté. Sans compter les « sorties » jamais intégrées aux analyses statistiques et pourtant loin d’être négligeables. Et si la demande d’asile a connu, en France, une augmentation récente, elle est loin d’être démesurée au regard d’autres périodes historiques. Au final, la mal nommée « #crise_migratoire » européenne est bien plus une crise institutionnelle, une crise de la solidarité et de l’hospitalité, qu’une crise des flux. Car ce qui est inédit dans la période actuelle c’est bien plus l’accentuation des dispositifs répressifs que l’augmentation de la proportion des arrivées.

    La menace que représenteraient les migrant.e.s pour le #marché_du_travail est tout autant exagérée. Une abondance de travaux montre depuis longtemps que la migration constitue un apport à la fois économique et démographique dans le contexte des sociétés européennes vieillissantes, où de nombreux emplois sont délaissés par les nationaux. Les économistes répètent qu’il n’y a pas de corrélation avérée entre #immigration et #chômage car le marché du travail n’est pas un gâteau à taille fixe et indépendante du nombre de convives. En Europe, les migrant.e.s ne coûtent pas plus qu’ils/elles ne contribuent aux finances publiques, auxquelles ils/elles participent davantage que les nationaux, du fait de la structure par âge de leur population.

    Imaginons un instant une France sans migrant.e.s. L’image est vertigineuse tant leur place est importante dans nos existences et les secteurs vitaux de nos économies : auprès de nos familles, dans les domaines de la santé, de la recherche, de l’industrie, de la construction, des services aux personnes, etc. Et parce qu’en fait, les migrant.e.s, c’est nous : un.e Français.e sur quatre a au moins un.e parent.e ou un.e grand-parent immigré.e.

    En tant que chercheur.e.s, nous sommes stupéfait.e.s de voir les responsables politiques successifs asséner des contre-vérités, puis jeter de l’huile sur le feu. Car loin de résoudre des problèmes fantasmés, les mesures, que chaque nouvelle majorité s’est empressée de prendre, n’ont cessé d’en fabriquer de plus aigus. Les situations d’irrégularité et de #précarité qui feraient des migrant.e.s des « fardeaux » sont précisément produites par nos politiques migratoires : la quasi-absence de canaux légaux de migration (pourtant préconisés par les organismes internationaux les plus consensuels) oblige les migrant.e.s à dépenser des sommes considérables pour emprunter des voies illégales. La #vulnérabilité financière mais aussi physique et psychique produite par notre choix de verrouiller les frontières est ensuite redoublée par d’autres pièces de nos réglementations : en obligeant les migrant.e.s à demeurer dans le premier pays d’entrée de l’UE, le règlement de Dublin les prive de leurs réseaux familiaux et communautaires, souvent situés dans d’autres pays européens et si précieux à leur insertion. A l’arrivée, nos lois sur l’accès au séjour et au travail les maintiennent, ou les font basculer, dans des situations de clandestinité et de dépendance. Enfin, ces lois contribuent paradoxalement à rendre les migrations irréversibles : la précarité administrative des migrant.e.s les pousse souvent à renoncer à leurs projets de retour au pays par peur qu’ils ne soient définitifs. Les enquêtes montrent que c’est l’absence de « papiers » qui empêche ces retours. Nos politiques migratoires fabriquent bien ce contre quoi elles prétendent lutter.

    Les migrant.e.s ne sont pas « la #misère_du_monde ». Comme ses prédécesseurs, le gouvernement signe aujourd’hui les conditions d’un échec programmé, autant en termes de pertes sociales, économiques et humaines, que d’inefficacité au regard de ses propres objectifs.

    Imaginons une autre politique migratoire. Une politique migratoire enfin réaliste. Elle est possible, même sans les millions utilisés pour la rétention et l’expulsion des migrant.e.s, le verrouillage hautement technologique des frontières, le financement de patrouilles de police et de CRS, les sommes versées aux régimes autoritaires de tous bords pour qu’ils retiennent, reprennent ou enferment leurs migrant.e.s. Une politique d’#accueil digne de ce nom, fondée sur l’enrichissement mutuel et le respect de la #dignité de l’autre, coûterait certainement moins cher que la politique restrictive et destructrice que le gouvernement a choisi de renforcer encore un peu plus aujourd’hui. Quelle est donc sa rationalité : ignorance ou électoralisme ?

    http://www.liberation.fr/debats/2018/01/18/migrants-l-irrationnel-au-pouvoir_1623475
    Une tribune de #Karen_Akoka #Camille_Schmoll (18.01.2018)

    #irrationalité #rationalité #asile #migrations #réfugiés #préjugés #invasion #afflux #répression #précarisation #vulnérabilité #France #économie #coût

    https://seenthis.net/messages/705790 via CDB_77