#isds

  • Une disposition contestée du grand marché transatlantique - Le fléau de l’arbitrage international (février 2016)
    https://www.monde-diplomatique.fr/2016/02/BARLOW/54744 #st

    Reprises dans tous les traités de #libre-échange depuis 1994, les règles de l’#OMC imposent à un Etat accueillant un nouvel investisseur étranger de le traiter de la même manière que l’investisseur — étranger ou national — qui reçoit le traitement le plus favorable. Ce qui revient à placer sur le même pied les investisseurs privés et les #entreprises ou les services publics.

    #GMT #Tafta #ISDS #RDIE


  • Une disposition contestée du grand marché transatlantique - Le fléau de l’arbitrage international, par Maude Barlow & Raoul Marc Jennar (Le Monde diplomatique, février 2016)
    http://www.monde-diplomatique.fr/2016/02/BARLOW/54744 #st

    Les arguments plaidant pour une refonte intégrale du système ne manquent pas. En premier lieu, les décisions de cette « justice » arbitrale ne sont pas tenues au respect d’une législation nationale normalement applicable devant une juridiction étatique. C’est justement la volonté d’échapper aux juridictions nationales qui fonde le recours à cette justice privée. Selon le professeur de droit Emmanuel Gaillard, l’arbitrage confère aux parties « la liberté de préférer aux juridictions étatiques une forme privée de règlement des différends, de choisir leur juge, de forger la procédure qui leur paraît la plus appropriée, de déterminer les règles de droit applicables au différend, quitte à ce qu’il s’agisse de normes autres que celles d’un système juridique donné ». Par ailleurs, les arbitres ont la liberté « de se prononcer sur leur propre compétence, de fixer le déroulement de la procédure et, dans le silence des parties, de choisir les normes applicables au fond du litige ».

    #GMT #Tafta #ISDS #RDIE


  • Jadot accuse le gouvernement de « double discours » sur le #TAFTA
    https://www.mediapart.fr/journal/economie/230416/jadot-accuse-le-gouvernement-de-double-discours-sur-le-tafta

    L’eurodéputé écologiste #Yannick_Jadot réagit au durcissement du gouvernement socialiste dans les négociations commerciales avec les États-Unis. « Hollande, Valls et Fekl donnent l’impression de jouer aux altermondialistes, mais la raison pour laquelle ils le font, c’est pour défendre le pire du libéralisme d’aujourd’hui », critique Jadot, qui n’y voit qu’une technique de négociation avec Washington.

    #Economie #CETA #commerce #europe #ISDS #libre-échange #Matthias_Fekl #Parlement_européen #TTIP


  • Petites combines pour un grand marché transatlantique
    http://www.monde-diplomatique.fr/carnet/2015-06-11-ttip-parlement-europeen

    Ne jamais soumettre au vote un sujet important si l’on n’est pas à l’avance certain du résultat : le Parlement européen semble avoir fait sienne cette règle d’or des démocraties libérales en décidant à brûle pourpoint, mardi 9 juin, d’ajourner un scrutin consacré au grand marché transatlantique (#GMT) prévu pour le lendemain. Les parlementaires devaient se prononcer sur un rapport formulant des recommandations à la Commission européenne, laquelle négocie le GMT avec les Etats-Unis.

    S’ils s’accordent sur le principe de ce traité de libre-échange avec Washington, les eurodéputés conservateurs, libéraux et sociaux démocrates peinent à dégager une majorité sur certaines modalités sensibles de la négociation. Par exemple, les tribunaux d’arbitrage (un mécanisme institutionnel permettant aux investisseurs d’attaquer les Etats au motif qu’ils auraient adopté des législations contraires aux intérêts des entreprises). Le président du Parlement européen, le social-démocrate allemand Martin Schultz, a préféré différer le vote plutôt que de s’exposer à un rejet. Comme lui, les partisans du libre-échange redoutent que la mobilisation populaire qui monte en Allemagne, en Belgique ainsi qu’en France ne finisse par faire échouer « leur » grand marché. [#st]

    Traité transatlantique : les 12 mots qui déchirent le Parlement européen
    http://transatlantique.blog.lemonde.fr/2015/06/10/traite-transatlantique-les-12-mots-qui-dechirent-le-par

    Malgré tout, conservateurs, libéraux et sociaux-démocrates avaient fini par s’accorder le 28 mai pour voter en commission du commerce international un texte de consensus qui invitait notamment la Commission européenne à :

    « proposer une solution permanente pour résoudre les différends entre investisseurs et Etats qui soit soumise aux principes et à l’examen démocratique, où les cas potentiels sont traités d’une manière transparente par des juges professionnels indépendants, publiquement nommés, lors d’auditions publiques, et qui comporte un mécanisme d’appel, où la cohérence des décisions judiciaires soit assurée et la juridiction des cours de l’UE et des Etats membres soit respectée. » (voir page 19)

    (…)

    Pour rassurer ses troupes, et éviter qu’elles ne lui fassent défaut au moment du vote solennel, le rapporteur social-démocrate de la résolution, Bernd Lange, a donc déposé la semaine dernière des amendements de « clarification » modifiant le texte négocié à la virgule près avec la droite fin mai, afin « qu’il ne puisse pas être mal interprété ».

    Les modifications proposées :

    – ajouter que le règlement des différends doit se faire « sans le recours à l’arbitrage privé #ISDS » ;
    – écrire qu’« à moyen terme, une cour publique internationale d’investissements est le moyen le plus approprié pour régler les différends d’investissement », alors que le texte original disait « peut être le moyen le plus approprié ».

    Sauf que dans les négociations précédant le vote solennel du 10 juin, la droite a refusé d’accepter ces ultimes modifications, qui comptent en tout et pour tout 12 mots.

    Dossier GMT : http://www.monde-diplomatique.fr/dossier/GMT