#jurisprudence

  • Le lien unissant un chauffeur et Uber est bien un « contrat de travail », selon la Cour de cassation
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/03/04/la-cour-de-cassation-confirme-que-le-lien-unissant-un-chauffeur-et-uber-est-

    La plus haute juridiction pénale française a jugé que le chauffeur « qui a recours à l’application Uber ne se constitue pas sa propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs et ne détermine pas les conditions d’exécution de sa prestation de transport ». Pour la Cour, la possibilité de se déconnecter de la plateforme sans pénalité « n’entre pas en compte dans la caractérisation du lien de subordination ».
    Début 2019, Uber s’était pourvu en cassation après un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait déclaré « contrat de travail » le lien entre un ancien chauffeur indépendant et la plateforme américaine. La cour avait détaillé « un faisceau suffisant d’indices » qui caractérisait selon elle « le #lien_de_subordination » liant le chauffeur à la #plateforme, et donc l’existence d’un contrat de travail de fait.
    Si certains chauffeurs sont attachés à leur statut d’indépendant, de nombreux conducteurs pourront s’appuyer sur cette nouvelle décision pour demander la requalification de leur #contrat avec Uber ou d’autres plates-formes en #contrat_de_travail. En clair, le modèle économique d’#Uber pourrait s’effondrer.

    #salariat #droit_du_travail #jurisprudence

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  • Un intermittent du spectacle fait condamner Pôle emploi et obtient 47.000 euros - Capital.fr
    https://www.capital.fr/votre-carriere/un-intermittent-du-spectacle-fait-condamner-pole-emploi-et-obtient-47-000-eu

    Dans un jugement rendu courant avril, le tribunal de grande instance de Montpellier a condamné Pôle emploi à verser trois ans et demi d’indemnités que l’organisme devait à un intermittent du spectacle, révèle le site d’investigation Le D’Oc ce mardi.

    La somme peut paraître spectaculaire. Dans un jugement rendu courant avril par le tribunal de grande instance de Montpellier, Pôle emploi a été condamné à verser une importante somme à un intermittent du spectacle : 47.000 euros révèle le site d’investigation locale Le D’Oc ce mardi 20 août. Cet intermittent avait été privé de ses allocations-chômage pendant trois ans et demi. Les 47.000 euros - qu’il a finalement touchés en juillet - représentent donc l’intégralité des indemnités chômage que Pôle emploi lui devait. Ce à quoi s’ajoutent 5.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, ainsi que 3.600 euros de frais d’avocat.

    Pour bien comprendre, un retour sur les faits s’impose Eric, intermittent du spectacle, est réalisateur de films. Dans le courant de l’année 2015, il intervient auprès de détenus de la prison de Béziers pour leur apprendre à réaliser des documentaires et des courts-métrages. Du fait de son statut d’intermittent, il a normalement la possibilité de toucher des indemnités en complément des cachets versés par la prison. Mais Pôle emploi s’y oppose. Raison invoquée ? Le métier exercé au sein de la prison - “animateur de formation” selon l’organisme et non pas réalisateur - n’entre pas dans les conditions requises pour bénéficier des allocations lorsque l’on est intermittent.

    “J’ai fourni toutes les preuves (...). Le centre pénitentiaire a également transmis tous les documents nécessaires. Mais l’agent [de Pôle emploi] n’a rien voulu savoir. Pire, il a inventé une série de prétextes pour me refuser des droits aux chômage”, témoigne Éric au site d’investigation. Et ce n’est pas tout : Pôle emploi se serait ensuite mis à douter de la véracité du lien de subordination entre Éric et l’association qui l’emploie. L’intermittent étant gérant d’une Société anonyme à responsabilité limité (SARL), Pôle l’emploi doutait du statut sous lequel il était rémunéré. Être payé en tant que patron l’aurait privé d’indemnisation.

    Pôle emploi condamné par un intermittent, pas une première cette année

    C’est grâce au tribunal de grande instance de Montpellier que le réalisateur va enfin trouver une issue à son affaire qui traîne en longueur. Dans son jugement de mi-juillet, le tribunal estime que son travail exercé au sein de la prison de Béziers “relevait essentiellement de son activité de réalisateur et non d’une activité d’animateur ou de formateur”, lui permettant ainsi de toucher les indemnités. Et s’agissant du lien de subordination avec l’association pour laquelle il a travaillé, il est indiqué que “Pôle emploi échoue à renverser la présomption légale de l’existence d’un contrat de travail”. Et qu’il devait donc être indemnisé au titre d’intermittent.

    À l’avenir, cette affaire pourrait certainement inspirer les avocats qui défendent les chômeurs face à Pôle emploi dans des cas similaires. Ce n’est en tout cas pas la première fois, cette année, qu’un intermittent du spectacle réussit à faire condamner l’établissement public. En avril dernier, toujours, la cour d’appel de Nîmes a fait annuler une dette de près de 15.000 euros que réclamait l’organisme à un intermittent, au motif qu’il n’avait pas fait du spectacle mais de la formation, ce qui n’entrait pas dans les critères d’indemnisation. La juridiction nîmoise a démenti, donnant raison au chômeur.

    #droits_sociaux #spectacle #intermittence #jurisprudence

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  • La justice espagnole ouvre la voie à l’indemnisation de milliers de travailleurs précaires
    http://www.lemonde.fr/europe/article/2016/10/06/la-justice-espagnole-ouvre-la-voie-a-l-indemnisation-de-milliers-de-travaill

    La justice espagnole a ouvert la voie à l’indemnisation de milliers de travailleurs intérimaires, après une décision de justice européenne fustigeant la législation en vigueur en Espagne, où la précarité atteint le double de la moyenne européenne.

    La Cour d’appel de Madrid a donné raison mercredi 5 octobre à une femme qui réclamait des indemnités après avoir été employée pendant neuf ans comme intérimaire au ministère de la défense. Le ministère devra lui verser 6 141 euros en dédommagement de la fin de son contrat, dit la décision consultée.

    La cour a décidé de réviser en partie le jugement de première instance, en tenant compte d’une décision de la Cour européenne de justice datant du 14 septembre.

    La justice européenne a estimé que l’Espagne bafouait les règles communautaires, car sa législation ne prévoit aucune indemnisation à la fin du contrat des travailleurs intérimaires, alors que certains peuvent accomplir pendant des années les mêmes tâches qu’un employé en contrat fixe. Seuls les employés en CDI ou CDD y ont droit, avec des durées variables.

    Lire aussi : En Espagne, moins de chômage, plus de CDD

    Une décision qui fait jurisprudence

    Près de 26% des travailleurs espagnols sont en contrat temporaire (intérim ou CDD), soit le double de la moyenne de l’UE.

    La #jurisprudence créée par cette décision européenne pourrait avoir d’énormes conséquences pour les entreprises espagnoles mais aussi pour les administrations publiques, friandes de contrats d’#intérim.

    Dans la santé publique par exemple, seulement 50 % des médecins disposent d’un contrat de travail fixe, et un infirmier sur trois est en contrat précaire, selon les syndicats du secteur.

    #indemnisation #chômage #travailleurs_précaires

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  • 5 000 euros de condamnation pour sous-location via #Airbnb
    http://api.rue89.nouvelobs.com/2016/04/14/5-000-euros-condamnation-sous-location-via-airbnb-263764

    La sous-location de son #logement est autorisée uniquement avec l’accord du propriétaire – et interdite pour les logements sociaux. Pour avoir passé outre, rapporte Legalis, site de droit des nouvelles technologies, des locataires qui sous-louaient depuis trois ans leur appartement parisien (700 euros par semaine, précise le jugement, captures d’écran et constat d’huissier à l’appui), via Airbnb, ont été condamnés le 6 avril par jugement du tribunal d’instance du Ve arrondissement à payer 5 000 euros de dommages-intérêts au propriétaire, ainsi que 2 500 euros pour les frais...

    #jurisprudence #immobilier #Justice #Paris