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[NextINpact] Conservation indiscriminée des données de connexion : vers une nouvelle question préjudicielle ?
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Dans un contentieux ouvert par la Quadrature du Net, FDN et FFDN, le rapporteur invite le Conseil d’État à déposer une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. Selon lui, sa jurisprudence sur l’interdiction de la conservation généralisée des données de connexion pose en l’état trop de difficultés pratiques. [...] Quelle est la compatibilité du droit français avec cette jurisprudence ? Voilà plusieurs années, la Quadrature du Net, FDN et FFDN, défendues par Me Spinosi, ont attaqué notamment l’article R10-13 du CPCE et le décret de 2011 venant mettre en musique l’obligation prévue par la LCEN. Hier [le 11 juillet 2018, NDLRP], au Conseil d’État, le rapporteur a fait connaître son opinion destinée à éclairer la haute juridiction. Il a considéré en substance que les dispositions (...)

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[Numerama] Des associations attaquent la rétention généralisée des données par les opérateurs
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Les associations passent à l’attaque contre la rétention généralisée des données que les opérateurs de téléphonie et d’Internet appliquent. Lundi 25 juin, une coalition de 62 organisations, provenant de 19 États membres de l’Union européenne, a adressé une lettre ouverte à la Commission pour protester contre cette conservation, illégale. En parallèle, des plaintes ont été déposées à l’encontre de 17 États membres, dont la France, pour leur irrespect du droit européen. [...] Or, cette conservation n’est pas acceptable, en tout cas sous cette forme actuelle. Et ce ne sont pas les associations de défense des libertés dans l’environnement numérique qui l’ont jugé ainsi : ou, plutôt, elles ne sont plus les seules. La Cour de justice de l’Union européenne a eu l’occasion de se prononcer par deux fois sur cette (...)

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[NextINpact] 62 associations s’attaquent à la rétention des données de connexion en Europe
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[...] Soixante-deux associations, fournisseurs d’accès Internet associatifs, universitaires et militants ont adressé une lettre ouverte à la Commission européenne pour dénoncer les législations similaires de dix-sept États membres (Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, France, Allemagne, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Pologne, Portugal, Slovénie, Espagne, Suède et Royaume-Uni), tout en déposant plainte dans onze d’entre eux devant l’institution bruxelloise. Dans leur combat présenté sur stopdataretention.eu, ils disposent de deux armes de poing. Deux décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, à savoir l’arrêt Digital Rights du 8 avril 2014 et Tele2 du 21 décembre 2016. [...] Pour les Exégètes, Tetaneutral, Digital Rights Ireland ou encore le Chaos (...)

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[Liberation] Conservation des données par les opérateurs télécoms : 62 associations saisissent la Commission européenne
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Elles demandent que 17 Etats membres, dont la France, se conforment à une décision de la Cour de justice de l’Union, qui s’est opposée en décembre 2016 à la « rétention généralisée ». Des plaintes contre 17 Etats membres « pour non-respect de la législation de l’Union européenne » envoyées à Bruxelles, une lettre ouverte à la Commission, et un site web, stopdataretention.eu ce lundi, une soixantaine d’organisations – des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) associatifs et des associations de défense des droits et libertés en ligne, dont, en France, la Quadrature du Net et le « groupe d’action juridique » des #exégètes_amateurs – ont décidé de remettre sur la place publique le dossier, particulièrement épineux, de la « rétention généralisée des données ». De quoi s’agit-il ? Des obligations faites aux opérateurs (...)

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[NextINpact] Données de connexion : la Quadrature du Net traîne quatre opérateurs devant la CNIL
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La Quadrature du Net poursuit son infatigable bataille contre la conservation généralisée des données de connexion. Dernier épisode en date, quatre bénévoles viennent de saisir la CNIL suite au refus opposé par Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR de leur ouvrir l’accès à leurs données personnelles. [...] Ce chapitre s’inscrit dans un ouvrage déjà très dense, riche de plusieurs arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et de réponses du gouvernement français minorant leur impact. [...] ▻https://www.nextinpact.com/news/106352-donnees-connexion-quadrature-net-...

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[NextInpact] L’obligation de conservation des données de connexion auscultée par la CJUE
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Un litige né en Suède et transmis à la Cour de justice de l’Union européenne risque de provoquer quelques sueurs froides dans les ministères, notamment français. Il concerne l’obligation pesant pour les intermédiaires techniques de conserver, sur une période de plusieurs mois, un grand nombre de données de connexion. La justice suédoise demande en particulier si cette conservation, « relative à toute personne et à tous les moyens de communication électronique et portant sur l’ensemble des données relatives au trafic, sans qu’aucune différenciation, limitation ni exception » est bien conforme au droit de l’Union lorsqu’il s’agit de poursuivre un objectif de lutte contre la criminalité. [...] Selon son sens, la décision est susceptible d’être une petite bombe, sans doute plus bruyante encore que l’invalidation (...)

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