[NextINpact] Conservation indiscriminée des données de connexion : vers une nouvelle question préjudicielle ?
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Dans un contentieux ouvert par la Quadrature du Net, FDN et FFDN, le rapporteur invite le Conseil d’État à déposer une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. Selon lui, sa jurisprudence sur l’interdiction de la conservation généralisée des données de connexion pose en l’état trop de difficultés pratiques. [...] Quelle est la compatibilité du droit français avec cette jurisprudence ? Voilà plusieurs années, la Quadrature du Net, FDN et FFDN, défendues par Me Spinosi, ont attaqué notamment l’article R10-13 du CPCE et le décret de 2011 venant mettre en musique l’obligation prévue par la LCEN. Hier [le 11 juillet 2018, NDLRP], au Conseil d’État, le rapporteur a fait connaître son opinion destinée à éclairer la haute juridiction. Il a considéré en substance que les dispositions (...)
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