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  • Les services de santé ont fiché des « gilets jaunes » blessés

    Lors des journées d’action des 8 et 15 décembre, la Direction générale de la santé a activé le dispositif SIVIC, normalement prévu pour les situations d’attentat afin d’assurer un suivi des victimes et aider à la recherche de personnes. Depuis mars 2018, ces données sont ouvertes aux agents du ministère de l’intérieur. « Le personnel de santé se transforme peu à peu en auxiliaire de police », dénonce l’Association des médecins urgentistes de France.

    Mediapart, 11 janvier 2019
    Par Mathilde Goanec et Jérôme Hourdeaux
    https://www.mediapart.fr/journal/france/110119/les-services-de-sante-ont-fiche-des-gilets-jaunes-blesses

    Les autorités ont déployé durant certaines journées d’action des « gilets jaunes » un dispositif d’identification et de suivi des manifestants blessés à l’origine prévu pour les situations d’attentat et auquel le ministère de l’intérieur peut, en théorie, accéder.

    Ce système, baptisé SIVIC, a été mis en place progressivement à la suite des attentats de novembre 2015 afin de faciliter l’identification et le décompte des personnes touchées lors d’attaques ainsi que la recherche de celles portées disparues.

    Lorsque le dispositif est activé, chaque personne prise en charge doit se voir attribuer un numéro SINUS par le personnel soignant qui doit ensuite remplir, sur un site internet, un formulaire détaillant son identité, ses coordonnées, le service l’ayant pris en charge ou l’identité et les coordonnées d’un éventuel accompagnant. Le patient se voit ensuite doter d’un bracelet permettant son suivi durant son parcours médical. Une autre interface permet de renseigner l’identité d’une personne recherchée (voir ici une présentation du dispositif).

    Des secours emportant un manifestant blessé, à Paris le 1er décembre 2018. © Reuters Des secours emportant un manifestant blessé, à Paris le 1er décembre 2018. © Reuters

    Ce sont donc des informations particulièrement sensibles qui sont ainsi collectées. Dans une délibération en date du 7 juillet 2016, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) avait donné son feu vert à la création du SIVIC. Mais celui-ci était assorti de recommandations.

    La Cnil relevait notamment que des personnes, certes soumises au secret professionnel, mais extérieures au parcours médical du patient, auraient accès à des informations confidentielles. Elle s’interrogeait ainsi sur l’articulation du droit « au respect de sa vie privée et du secret des informations, (…) avec l’accès, prévu dans le dossier de demande d’autorisation à des informations nominatives relatives à des personnes hospitalisées, par des personnels, fussent-ils tenus au secret professionnel, autres que les professionnels qui les prennent en charge et hors les cas autorisés par la loi ».

    La Cnil soulignait également que le SIVIC lui avait été présenté comme « une solution provisoire, dans l’attente du développement d’un outil interministériel destiné au suivi des victimes d’attentat dont les modalités restent à définir et qui fera l’objet de formalités propres auprès de la Commission ». Son autorisation, précisait-elle, valait donc « jusqu’à la mise en place de l’outil interministériel annoncé, qui devra, par ailleurs, être entouré de toutes les garanties légales adéquates ».

    Le SIVIC n’a pour l’instant toujours pas été remplacé. Le 9 mars 2018, le gouvernement a même pris un nouveau décret précisant les conditions de stockage et d’accès aux données collectées. Le texte précise par exemple que les données ne peuvent être conservées que « pendant la durée de prise en charge de la personne dans le système de santé ». Il fixe également la liste des ministères dont les agents sont autorisés à les consulter. Et parmi ceux-ci figurent ceux « de l’intérieur, de la justice et des affaires étrangères », « dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l’exercice des missions qui leur sont confiées ».

    À nouveau saisie, la Cnil avait également validé ce décret tout en recommandant de préciser « les catégories de données relatives aux utilisateurs finaux du système d’information ». À chaque fois, les avis de la Cnil se basent sur l’hypothèse d’une utilisation du SIVIC dans le cadre d’une situation d’attentat. Ainsi, pour expliquer l’ouverture des données aux agents du ministère de l’intérieur et de la justice, la commission précise que « dans le cas d’attentats, certains agents habilités de ces ministères participent à la cellule interministérielle d’aide aux victimes ».

    Comment expliquer que ce dispositif normalement réservé aux attentats ait été activé lors de mouvements sociaux ? En réalité, le texte régissant la création du fichier de suivi des victimes, l’article L3131-9-1 du code de la santé publique, introduit par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 votée en décembre 2016, ne fait pas explicitement référence aux attentats. Elle parle d’une « situation sanitaire exceptionnelle », en référence au dispositif ORSAN (organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles) qui a remplacé en 2014 les différents plans blancs.

    Contactée par Mediapart, la Direction générale de la santé (DGS) indique ainsi que le SIVIC « a été activé en situation réelle plus d’une centaine de fois ». Ce fut le cas lors des attentats de Trèbes, Marseille et Strasbourg mais également « lors d’événements avec de nombreuses victimes », comme le passage de l’ouragan Irma, ou encore à la suite d’accidents de transports en commun ou d’incendies. « Le dispositif SIVIC a été également activé suite à des événements survenus à l’étranger impactant des ressortissants français, comme l’attentat de Barcelone, le séisme en Indonésie, et l’effondrement du viaduc de Gênes », précise la DGS.

    Concernant les gilets jaunes, la direction indique avoir activé le dispositif en amont des rassemblements dès les samedis 8 et 15 décembre. Il s’agit dans ce cas d’un usage « en prudentiel afin de quantifier l’impact du nombre de blessés sur l’offre de soins et anticiper la mise en place, le cas échéant, des mesures de régulation des flux de blessés ou de renforcement capacitaire des établissements de santé ». Dans le même esprit, le SIVIC avait été activé à l’occasion du dernier réveillon de la Saint-Sylvestre.

    La DGS précise que le SIVIC permet à chaque agence régionale de la santé (ARS) « de mesurer l’impact sur l’offre de soins, de faciliter la régulation des destinations hospitalières des blessés et éviter la création de tensions hospitalières sur un nombre limité d’établissements de santé, et, le cas échéant, permettre la mise en œuvre de mesures de gestion ou de renforcement capacitaire ».

    « Les bilans quantitatifs issus de SIVIC ont été communiqués au ministère de l’intérieur, poursuit la DGS. Ces informations ont également permis de répondre aux questions des journalistes concernant le nombre de blessés. Ce dénombrement concernait l’ensemble des personnes blessées dans le cadre du mouvement gilets jaunes (forces de l’ordre, pompiers, manifestants ou simples passants). »

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    Cette extension du domaine d’application du SIVIC aux mouvements sociaux, dans un cadre de répression accrue, peut placer les personnels soignants dans une situation délicate. « Le patient a le droit au secret médical. Sauf qu’il est référencé dans un fichier que le ministre de l’intérieur aurait le droit de consulter ! » regrette ainsi Christophe Prudhomme (CGT), porte-parole de l’Association des médecins urgentistes de France (AMUF), qui avait déjà critiqué à la mise en place du dispositif SINUS, semblable au SIVIC, utilisé par les pompiers.

    « Que le personnel de santé se transforme peu à peu en auxiliaire de police pose problème, poursuit le porte-parole de l’AMUF. Ce n’est pas le premier glissement de ce type. Il a été demandé au secteur psychiatrique de signaler les patients qui montreraient des tendances à la radicalité religieuse… Nous sommes dans une période politique inquiétante, qui met en danger les libertés individuelles. Il y a une volonté de contrôle du pouvoir politique sur le système de santé et des contre-pouvoirs très faibles. Ce sont des dérives inacceptables. »

    De son côté, la DGS assure que « les forces de l’ordre ne disposent pas d’un accès aux données de l’outil SIVIC ». Selon elle, « le décret du 9 mars 2018 autorise uniquement l’accès à la base SIVIC pour les agents du ministère de l’intérieur en cas d’attentat. Il s’agit ici d’une autorisation exceptionnelle donnée aux agents des directions nationales de police judiciaire, habilités, nommément désignés et participant à la Cellule interministérielle d’aide aux victimes (CIAV) activée exclusivement en cas d’attentat ».

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