#vie_maritale

  • La CAF s’immisce dans la chambre à coucher, elle est déboutée
    https://www.estrepublicain.fr/actualite/2019/05/23/la-caf-s-immisce-dans-la-chambre-a-coucher-elle-est-deboutee

    C’est avec surprise qu’Elodie, en avril 2016, a pris connaissance du courrier de la CAF 54 qui lui réclame 7.355 €. Cette somme correspond au remboursement d’un trop perçu de prestations sociales. En clair, à des sommes qu’elle aurait touchées indûment. La quinquagénaire, qui vit en colocation dans le Saintois touche l’allocation adulte handicapé et l’allocation logement. Le montant de ces aides varie en fonction des ressources du bénéficiaire mais aussi de celles de son éventuel conjoint ou concubin.

    La CAF, dans son courrier, assure qu’au terme de l’enquête qu’elle a menée, Elodie ne vit pas en colocation avec Antoine mais « maritalement », qu’il y a « une communauté d’adresse » et surtout une « communauté d’intérêts » : Elodie règle seule le loyer et Antoine les charges courantes. Elodie a beau assurer à la CAF qu’elle vit en colocation, présenter le bail de son appartement sur lequel figure cette mention, rien n’y fait. Et sa requête amiable est rejetée. « Ma cliente n’a pas eu d’autre solution que de saisir le tribunal des affaires sanitaires et sociales (TASS) », explique Me Fabrice Gossin qui relève, avec malice, qu’« une communauté d’adresse, pour des colocataires, cela semble normal, non… ? Par ailleurs, ils n’ont pas de compte bancaire commun ».

    Deux chambres séparées
    Le TASS a donc débouté la CAF de sa demande de trop-perçu. Pour les magistrats, « deux colocataires peuvent librement décider de partager leurs charges non par moitié mais selon une autre proportion ou décider qu’un paiera un certain type de charges et l’autre d’autres ». Par ailleurs, « une situation de concubinage nécessite une communauté matérielle de vie mais également une intention, un souhait d’entretenir des relations amoureuses et/ou intimes ». Or, lors de sa visite, relève Me Gossin, « l’agent de la CAF n’a pas noté de chambre commune mais bien deux chambres séparées ». En outre, Antoine, dans une attestation, a déclaré que son orientation sexuelle ne lui permettait pas d’avoir une relation sentimentale avec Elodie.

    #CAF #TASS #vie_maritale

    https://seenthis.net/messages/782935 via colporteur


  • 24 354€ d’allocations sociales et 8772€ de frais à rembourser pour deux prolos à Arras. Campagne « répandre la trouille par l’exemple », suite.
    http://www.lavoixdunord.fr/region/arras-un-couple-fraude-24-354-d-allocations-sociales-ia29b0n3223302?xto

    Ils vivaient ensemble, mais elle se déclarait #parent_isolé. Un #contrôle de la direction générale des services du Département a mis au jour leur fraude.
    Ils se connaissent depuis plus de dix ans et ont un enfant de 9 ans. Lui est chauffeur routier, elle agent vacataire dans les cantines. Entre le 17 mars 2012 et le 30 août 2013, ils ont sciemment caché à l’administration qu’ils vivaient ensemble. « Pour ne pas perdre mon Aide personnalisée au logement », a-t-elle avancé. Elle était donc considérée comme parent isolé, aidée par la Caisse d’allocations familiales et le Département du Pas-de-Calais. C’est à la suite d’un contrôle que l’administration découvre que la mère de famille utilisait un chéquier à leurs deux noms. En réalité, ils vivaient ensemble depuis 2009. Au total, avec leurs deux salaires réunis, ils avaient 2 200 € pour vivre. Les deux prévenus ont été condamnés chacun à quatre mois de sursis. Ils devront également rembourser 8 722,10 € au conseil départemental, soit le solde des #allocations perçues frauduleusement, et s’acquitter de 50 € de frais de procédure.

    #APL #vie_maritale (dur à prouver mais ici documentée par les allocataires), voir

    Le guide des contrôles CAF (1) : RSA et vie maritale supposée
    http://coordination-precaf-rsa-95.over-blog.com/pages/Le-guide-des-controles-caf-1-rsa-et-vie-marita

    http://a137.idata.over-blog.com/3/98/75/26/dore-police-et-pauvres.JPG

    http://seenthis.net/messages/440911 via colporteur