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  • Le fiasco d’une #loi censée renforcer la protection des #mineurs contre les #violences sexuelles
    https://stopauxviolences.blogspot.com/2018/07/nouvel-article-de-la-dre-muriel-salmona.html
    https://4.bp.blogspot.com/-8WH-vRW6w2w/W14TnsTSQZI/AAAAAAAAGDE/6DHyJcOtgesY4IBwKFmUKd7w9XDPvESvQCLcBGAs/w1200-h630-p-k-no-nu/bandeau%2Bmanifeste%2Bstop%2Baux%2Bviolences%2Bfaites%2Baux%2Benfants.png

    En clair, en France, contrairement à plusieurs pays européens comme la Belgique, le Royaume Uni, etc., où tout acte sexuel commis à l’encontre d’un mineur en deçà d’un certain âge est qualifié de #viol s’il s’agit d’une pénétration sexuelle ou d’agression sexuelle, un #enfant peut être considéré par la justice comme ayant consenti à être pénétré sexuellement même s’il n’est âgé que de 11 ans comme nous l’avons vu récemment.

    En France pénétrer sexuellement un enfant n’est pas forcément un crime, et ce sera toujours le cas avec cette nouvelle loi

    Car aussi hallucinant que cela puisse paraître, en France, le viol ou les agression sexuelles ne sauraient se déduire du seul âge de la victime (comme l’a confirmé en 2015 le Conseil constitutionnel, l’âge n’est qu’une circonstance aggravante) parce qu’il suppose l’usage par son auteur de violence, contrainte, menace ou surprise, et donc de caractériser l’absence de consentement de la victime, seule une jurisprudence de la cour de Cassation du 7 décembre 2005 a considéré que l’état de contrainte ou de surprise résultait du très jeune âge des enfants (âgés d’un an et demi à cinq ans) qui les rendait incapables de réaliser la nature et la gravité des actes qui leur étaient imposés : cela signifie qu’il est possible que des magistrat·e·s et des juré·e·s considèrent qu’à partir de 6 ans, un enfant soit consentant à des actes de pénétration sexuelle par un·e adulte ou que son comportement ait fait croire à l’adulte qu’il était consentant, et qu’ils jugent que ces pénétrations ne constituent pas un #crime de viol.

    https://seenthis.net/messages/711678 via Agnès Maillard