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  • L’éternel retour de la loi anticasseurs
    https://www.nouvelobs.com/justice/20181210.OBS6865/tribune-gilets-jaunes-l-eternel-retour-de-la-loi-anticasseurs.html
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    Par Vincent Tolédano, avocat au barreau de Paris.

    Qui s’en souvient ? Le 5 mai 2009, Christian Estrosi et un groupe de députés UMP, dont son ancien collaborateur Eric Ciotti, déposent sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi « renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ».

    Un an plus tard, la proposition des parlementaires devient la loi du 2 mars 2010 promulguée sous la signature de Nicolas Sarkozy, François Fillon, Michèle Alliot-Marie et Brice Hortefeux. Elle insère dans le Code pénal un article 222-14-2 ainsi rédigé :

    « Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »

    A défaut des 35 heures, la droite vient de renverser l’un des totems de la gauche en rétablissant de fait la loi anticasseurs dont l’abrogation en décembre 1981 réalisait l’une des 101 propositions de François Mitterrand.

    Elu deux ans après, François Hollande n’abrogera pas le texte qui permet aujourd’hui d’arrêter et poursuivre les « gilets jaunes » pourtant soutenus par Christian Estrosi et Eric Ciotti, qui ne sont plus amis, du seul fait de leur présence à une manifestation. Et tant pis si les « faits matériels » sont des plus ténus. A charge pour les juges, dernier rempart de la démocratie, de faire primer les principes fondamentaux du droit sur la communication du pouvoir exécutif. « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », dit aussi le Code pénal.

    En finir avec la chienlit

    Promulguée sous la signature de Georges Pompidou, Jacques Chaban-Delmas et René Pleven, la loi du 8 juin 1970 tendait « à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance ». Elle punissait jusqu’à cinq ans d’emprisonnement, outre les organisateurs, les participants volontaires à une manifestation ayant entraîné des violences ou des dégradations. Après le joli mois de mai, le retour à l’ordre. Sous les pavés, la prison.

    « Les casseurs seront les payeurs », plaidait Chaban. Cette mauvaise loi limite le droit de manifester en introduisant une responsabilité collective, répondit Mitterrand qui fit de l’abrogation de la loi anticasseurs l’un de ses chevaux de bataille vers la victoire finale.

    Après les violences du 1er mai 2018, la droite qui a la mémoire courte demandait encore le rétablissement de la loi anticasseurs pourtant effectué huit ans plus tôt par Nicolas Sarkozy. Eternel retour. Président du groupe Les Républicains au Sénat, Bruno Retailleau qui vote la loi mais ne la lit pas, proposait d’introduire « dans notre droit une responsabilité pénale et pécuniaire collective de ceux qui, en bande, cassent et brûlent ce qui leur tombe sous la main ». Les Black Blocs seront les payeurs. Il faut en finir avec la chienlit.

    50 ans après mai 68, le débat demeure. Responsabilité collective ou personnelle. Délit intentionnel ou restriction du droit de manifester. Politique pénale ou communication gouvernementale. Les arrestations « préventives » du week-end dernier réalisent la prophétie du François Mitterrand de 1970 qui sonne comme un avertissement à Emmanuel Macron : « Craignez que demain l’opinion ne se retourne contre vous. Un jour, elle saura qu’elle a été trompée. Elle voulait réduire la violence. Vous lui avez offert en prime la fin du droit de rassemblement. Bientôt la somme des injustices réveillera ceux qui vous approuvent aujourd’hui ».

    #gilets_jaune #état_d'urgence

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